Olivia Tambou

Mercredi 25 octobre 2006: Les Françaises et l'Europe

Manifestation de rentrée de la toute jeune association pour la création d'une Maison des européens à Angers en partenariat avec MUSEA le mercredi 25 octobre 2006 au Musée des Beaux Arts d'Angers à 20 heures.

La soirée débutera par la présentation de l'exposition virtuelle en ligne sur Musea "Elles aussi, elles ont fait l'Europe!" par Yves Denechère, Professeur d'histoire contemporaine à l'Université d'Angers

Ensuite, le parcours d'une européenne, témoignage de Catherine Lalumière, Présidente de la Maison de l'Europe de Paris.

Entrée gratuite dans la limite des places disponibles, réservation conseillée au 02 41 72 12 01 ou musea@univ-angers.fr

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Les matinales de Dauphine

Cette année, le Master "Droit européen et international des affaires" met en place les "Matinales européennes de l'Institut Droit Dauphine", tenues en début de matinée (8h30 - 10h), une fois tous les deux mois environ. Ces rencontres visent à permettre un échange d'idées entre enseignants, étudiants et professionnels, stimulé par la présence de chacun.

La première "Matinale" aura lieu le jeudi 5 octobre autour du thème "Vers un droit pénal communautaire?".
Elle sera animée par M. Sauron, Maître des Requête au Conseil d'Etat et M. Fontanaud, Magistrat à la Cour d'appel de Paris.

Citoyenneté européenne et condition de résidence

Un ressortissant néerlandais vivant à Aruba (PTOM) est un citoyen de l'Union européenne. Il doit bénéficier du droit de vote et d'éligibilité au PE si ces droits sont accordés aux autres néerlandais vivant dans des pays tiers. L'absence de reconnaissance de ce droit par le gouvernement néerlandais constitue une violation de ce droit communautaire et entraîne une obligation de réparation.

Telle est la solution adoptée par la CJCE dans son récent arrêt du 12 septembre 2006 aff. C-300/04 Eman.

Cet arrêt rendu le même jour que l'affaire Espagne c/ RU commentée ci-avant semble être son négatif. En effet, la première affaire concerne les droits de vote et d'éligibilité de ressortissants non national résidant au Royaume Uni et à Gibraltar, la seconde affaire concerne le droit de vote et d'éligibilité au PE de ressortissant néerlandais vivant à Aruba c'est à dire un PTOM ou d'une manière plus générale dans un pays tiers.

La question était délicate si bien que la CJCE a non seulement refusé de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélerée mais décidé d'examiner cette affaire en Grande Chambre.

Cette affaire comme la précédente est étroitement liée à l'arrêt Matthews. Les requérants, des néerlandais vivant à Aruba, s'appuient sur l'article 3 du protocole n°1 de la CEDH pour revendiquer un droit de vote et d'éligibilité au PE. Cela illustre un fois de plus si nécessaire l'articulation entre les ordres juridiques européens. Cela dit, l'affaire en cause n'est pas comparable à l'arrêt Matthews. La législation communautaire ne s'appliquant pas au PTOM d'Aruba, les actes du PE ne concernent donc pas directement sa population locale.

Comme dans l'affaire précédente la CJCE rappelle "qu'en l'état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité ressortit à la compétence de chaque Etat membre dans le respect du droit communautaire".

La marge de manoeuvre des Etats membres doit donc s'apprécier à l'aulne du droit communautaire. La CJCE en déduit que:

• tout ressortissant national d'un Etat membre est citoyen de l'Union européenne quel que soit le lieu de sa résidence. Il est donc susceptible de se voir attribuer les droits qui découle de cette citoyenneté
• toutefois, les droits de vote et d'éligibilité au PE ne sont pas des droits inconditionnels du citoyen européen
• rien ne s'oppose à ce qu'un Etat membre définisse les conditions du droit de vote et d'éligibilité au PE par référence au critère de résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections. Dans ce cas, chaque Etat membre doit garantir une égalité de traitement entre ses ressortissants nationaux qui ne vivent pas sur le territoire national à moins qu'une différence de traitement soit objectivement justifiée.  En l'espèce, le gouvernement néerlandais n'a pas su apporter la preuve que cette différence de traitement entre ses ressortissants vivant à Aruba et ceux vivant dans les pays tiers était justifiée.
• La réparation du préjudice subi du fait de cette violation du droit communautaire doit s'organiser selon les règles de droit national, l'indemnisation devant respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. La CJCE applique ici sa jurisprudence classique Brasserie du pêcheur, Factortame et les principes de l'autonomie procédurale.

Il est significatif qu'à l'appui de ses revendications, M. Emar invoquait la possibilité pour les français vivant dans les PTOM d'avoir un droit de vote et d'éligibilité aux élections du PE alors qu'une telle possibilité leur était refusée en tant que résidant dans les Antilles néerlandaises. L'argument pouvait paraître légitime même s'il ne résiste pas à l'analyse juridique. En effet, le principe d'égalité de traitement permet que des situations différentes ne soient pas traitées de la même manière. Seule la comparaison des statuts entre les ressortissants néerlandais vivant en dehors de leur territoire national pouvait être légalement invoqué.

Cette affaire illustre encore une fois l'absence de régime homogène des droits politiques des citoyens de l'Union européenne. Il appartient à chaque Etat de déterminer si ses nationaux vivant dans des PTOM ou des pays tiers peuvent bénéficier d'un droit de vote et d'éligibilité au PE. On peut le regretter.

Matthews II ou la consécration d'une citoyenneté européenne inclusive

La CJCE vient de rendre un arrêt (aff. C-145/04) dans lequel elle considère que la législation britannique accordant le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen y compris à des ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre résidant à Gibralbar est conforme au droit communautaire.

Cette affaire met en exergue les ambiguïtés actuelles de la citoyenneté européenne. Elle est significative à biens des égards:

1. Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la CJCE, c'est à dire de la formation la plus solennelle de la CJCE. Rappellons que la Grande Chambre comprend 13 juges. Elle est présidée par le Président de la Cour. Les présidents des chambres de 5 juges en font partis.

2. Il s'agit d'un des rares arrêts en manquement sur initiative étatique  (le cinquième depuis 1958)

Cette affaire oppose l'Espagne au Royaume Uni. Il s'agit de la cristallisation juridictionnelle des différends entre ces deux Etats membres au regard du statut du rocher de Gibraltar. Gibraltar est actuellement une colonie de la Couronne britannique. Il ne fait pas partie du Royaume Uni. Il est néanmoins assimilé à un territoire européen dont un Etat membre assume les relations extérieures au sens de l'article 229 §4 du TCE.

Etant donné le "caractère sensible de la question bilatérale sous-jacente", la Commission européenne s'était abstenue d'adopter un avis motivé incitant sans succès les Etats membres à trouver une solution amiable. Mais cétait sans compter sur l'activisme juridictionnel du Royaume d'Espagne, qui saisi le 18 mars 2004, la Cour afin qu'elle puisse rendre son arrêt en manquement. (Il s'agit là d'une particularité du recours en manquement sur initiative étatique, l'absence d'avis motivé de la Commission m'empêchant pas l'Etat membre de saisir la CJCE). Cette absence d'avis motivé n'a pas empêché la Commission d'intervenir dans l'arrêt en appui des conclusions du Royaume Uni.

3. La législation britannique est cause était une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, Matthews

Dans l'arrêt Matthews, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné le Royaume Uni. L'absence d'organisation à Gilbraltar d'élection au Parlement européen violait l'article 3 du protocole n°1 à la CEDH qui prévoit l'obligation pour les parties contractantes d'organiser à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinon du peuple sur le choix du corps législatif.  Cet arrêt constitue une illustration du contrôle direct que peut exercer la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le droit communautaire primaire.

Fort de sa condamnation le Royaume Uni avait donc adapté sa législation nationale. European Parliament Representation Act (EPRA) de 2003 a introduit un droit de vote et d'éligibilité au PE, pour les qualifying Commonwealth citizen (QCC), c'est à dire les citoyens du Commonwealth ne nécessitant pas d'un titre de séjour pour entrer ou séjourner à Gibraltar ou qui possèdent un tel titre de séjour . Harmonisant le régime actuel existant au Royaume Uni et à Gibraltar, l'EPRA consacrait un droit de vote et d'éligibilité au PE de ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre. C'est ce dispositif que la CJCE a validé

4. Une solution légalement justifiée

La CJCE a considéré:

- qu'aucune disposition n'interdit expressemment aux Etats membres d'étendre les droits de vote et d'éligibilité au PE à des ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre. En effet, l'article 19 §2 se contente d'édicter un principe de non discrimination entre les nationaux des Etats membres. L'article 190 §4 et l'acte de 1976 posent des conditions relatives à l'élection au PE. Aucune procédure électorale uniforme n'est prévue. En outre, la citoyenneté européenne est accordée aux ressortissants nationaux des Etats membres tels que ces derniers les ont définis. Or cela comprend pour le Royaume Uni les QCC.

- Finalement aucune disposition communautaire ne "déterminent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au PE"

- C'était donc à bon droit que le Royaume Uni, fort d'une tradition historique avait pu attribuer un droit de vote et d'éligibilité aux QCC, qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre.

5. Une solution politiquement plus contestable

Comment ne pas comprendre les arguments du Royaume d'Espagne qui mettent en exergue les ambiguités actuelles de la citoyenneté européenne? Le critère de rattachement de la citoyenneté de l'Union européenne semble principalement être celui de la nationalité et à titre exceptionnel celui de la résidence. Le droit de pétition devant le PE et le droit de saisir le médiateur, constituent déjà des droits du citoyen de l'Union accordés à toute personne résidant dans l'Union européenne, c'est à dire y compris aux ressortissants des pays tiers.

Ce régime mixte est préjudiciable à la lisibilité et à la cohérence du concept même de citoyenneté de l'Union européenne. S'il est important comme le souligne la CJCE de respecter "l'identité nationale" des Etats membres, il paraît décevant de laisser aux seuls Etats membres, le choix entre une citoyenneté exclusive de leurs nationaux ou une citoyenneté européenne inclusive leur permettant de l'étendre à des non nationaux. Cette hétérogénéité des conceptions de citoyenneté européenne conduit à un fragmentation du marché intérieur.

Il est difficile de souscrire à l'affirmation du Royaume Uni selon laquelle "l'extension du droit de vote aux QCC est sans effet sur les institutions de l'Union ou sur d'autres Etats membres et n'affecte que l'identité des représentants issus des circonscriptions britanniques qui sont élus au Parlement européen".

Au fond, et c'est bien là, la question essentielle, cet arrêt ne fait que constater l'absence de consistance de la notion de peuple européen, face aux peuples des Etats membres tels que ceux ci les définissent. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, sans remettre en cause le critère actuel de rattachement de la citoyenneté européenne, avait tenté d'apporter quelques clarifications sur la symbolique de la citoyenneté européenne. cf. l'article I-20 et le titre sur la vie démocratique.

En guise de conclusion, on peut constater qu'il est paradoxal que le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, droit si peu usité (taux record d'abstention aux élections du PE. taux d'absention de 52% dans l'UE des 15 et de 74% dans les nouvaux entrants lors des élections de juin 2004) est au coeur de nombreuses jurisprudences importantes:

• le revirement du Conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo, qui concernant le droit de vote et d'éligibilité des residents des DOM/TOM
• le rappel à l'ordre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt Matthews.
• ce nouvel arrêt C-145/04 ainsi que l'affaire C-300/04, rendue le même jour par la Grande Chambre qui fera l'objet d'une note ultérieure.