Les suites de l'arrêt Commission c/ Conseil en matière de sanctions pénales environnementales

Nous avions commenté l'arrêt de la CJCE de septembre  2005 dans lequel la CJCE a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière d'environnement.

Suite à l'annulation de la décision-cadre concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le Conseil, la Commission vient de présenter une nouvelle proposition de directive.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la Commission