Le point sur la ratification du Traité de Lisbonne

  Le Traité de Lisbonne a été signé officiellement en décembre 2007. Actuellement, il a été ratifié par 8 Etats Membres (Hongrie, Malte, Slovénie, Roumanie, France, Bulgarie, Slovaquie, et Pologne). Il est prévu qu'il devrait entrer en vigueur à l'issue de la ratification dans l'ensemble 27 ratifications Etats Membres en principe le 1er janvier 2009.

En France, la ratification du Traité de Lisbonne, comme celle de la Constitution européenne s'est faite en plusieurs étapes.

1. La saisine du Conseil Constutitionnel par le Président de la République afin de vérifier la constitutionnalité de ce nouveau Traité.

Dans sa décision n° 2007-560 du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du Traité de Lisbonne par la France nécessitait une révision constitutionnelle préalable.

Le Conseil constitutionnel a estimé conformément à sa jurisprudence classique que certaines dispositions du Traité de Lisbonne portaient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Ont ainsi été visés:

• Les nouveaux transferts de compétences dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
• Les modifications dans l'exerice d'anciens transferts (passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, possibilités de clauses passerelles permettant aux institutions par une décision à l'unanimité de faire entrer leurs décisions dans le champ de la majorité qualifiée, augmentation des pouvoirs de décisions du parlement européen ...)
• L'introduction de nouveaux droits pour les parlements nationaux (contrôle du principe de subsisiairité, possibilité de s'opposer à certaines décisions du Conseil de soumettre certains aspects du droit de la famille à la procédure législative ordinaire)

Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, la Constitution française a été révisée le 4 février 2008.

2.  La révision de la Constitution française préalable à la ratification

Un nouvel article 88-1 a été introduit afin d'autoriser la ratification du Traité de Lisbonne et il est désormais prévu qu'un nouveau titre XV sera introduit dans la Constitution lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ce titre précise introduit des modifications permettant de préciser comment devront s'exercer les nouvelles prérogatives du parlement français.

L'adoption de la révision nécessitait une majorité des 3/5 des suffrages exprimés. Le texte de la révision de la Constitution française a été adoptée par le Congrès réuni à Versailles par 560 voix pour, et 181 contre. Voir le texte de la révision constitutionnelle.

Ensuite, Le Président de la République a demandé au Parlement l'adoption d'une loi pour l'autoriser à ratifier le Traité de Lisbonne.

3. L'adoption d'une loi de ratification du Traité de Lisbonne par le Parlement français

Le Président de la République comme il l'avait annoncé durant la campagne électorale présidentielle a décidé de laisser de côté la possibilité de recourir au referendum pour ratifier le Traité de Lisbonne. La ratification s'est faite par la voie parlementaire, le 7 et 8 février 2008. Les députés ont adopté cette loi par 336 voix pour et 52 contre. Les sénateurs ont adoptés la ratification du Traité de Lisbonne par 265 pour, 42 contre et 13 abstentions.

Le Président de la République française a ainsi pu officiellement ratifier le Traité de Lisbonne, le 14 février 2008.