La Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union européenne vient de déposer un rapport intéressant concernant les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne.
Nous avions déjà évoqué cet arrêt important (cf. note du 24 septembre 2005 et celle du 29 novembre 2005 concernant la communication de la Commission européenne sur l'interprétation de cet arrêt).
La problèmatique est celle de la délimitation entre le premier pilier communautaire et le troisième pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Rappelons que le Traité établissant une Constitution pour l'Europe résolvait cette difficulté en fusionnant ces piliers en un système unifié.
Le rapport de la Délégation de l'Assemblée Nationale :
- met l'accent sur la portée incertaine de cet arrêt.
- critique la communication de la Commission qui ferait une interprétation allant au delà de la lettre de l'arrêt. L'affaire est importante car selon la Commission ce serait pas moins de huit décisions cadres qu'il conviendrait de "communautariser" c'est à dire de transformer en directive ou règlement.
- propose d'utiliser l'article 42 TUE pour sortir de ces "communautarisations rampantes". Cette disposition stipule que "Le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, et après consultation du Parlement européen, peut décider que des actions dans les domaines visés à l'article 29 relèveront du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et, en même temps, déterminer les conditions de vote qui s'y rattachent. Il recommande l'adoption de cette décision par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives." Autrement dit, cette clause de passerelle permettrait de "communautariser" le troisième pilier notamment dans des domaines comme la lutte contre le terrorisme, le traffic de drogue.
- précise qu'une telle réforme nécessiterait en France une révision constitutionnelle car elle porterait atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale.
Les enjeux d'une telle communautarisation sont importants. Cela renforcerait le poid du Parlement européen et de la CJCE dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cela donnerait à ce domaine des instruments normatifs plus efficaces. (règlement, directive).
Un moyen sans doute de contourner l'absence de ratification du Traité constitutionnel établissant la Constitution pour l'Europe. Reste alors à savoir si la France arrivera à convaincre les autres Etats membres de recourir à ce procédé.
Un sujet à suivre donc...
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