Olivia Tambou

Et de 27 ... en janvier 2007

La Commission européenne vient de publier son rapport de suivi final relatif au degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces deux Etats pourront sous certaines conditions rejoindre l'Union européenne au 1er janvier 2007.

Le Traité d'adhésion signé en avril 2005 prévoyait que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007 sous réserve que le Conseil ne décide sur recommandation de la Commission de repousser l'adhésion de l'un ou de l'autre pays jusqu'au 1er janvier 2008. Si la Commission a donné son aval pour l'adhésion de ces deux Etats membres au 1er janvier 2007, elle a jugé utile de rappeler que "À la lumière des conclusions du présent rapport, la Commission, après consultation des États membres, mettra sur pied un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. À cette fin, des objectifs de référence ont été établis en fonction des circonstances propres à chaque pays."

Consulter ce rapport

Rappelons qu'actuellement:

- L'UE comporte 25 Etats membres

- La Bulgarie et la Roumanie entreront au 1er janvier 2007.

- Des négociations ont été entamées pour l'adhésion de la Turquie et de la Croatie

- L'ex République de Macédoine est également officiellement candidate à l'adhésion depuis décembre 2005. Pour un aperçu de la situation de la Macédoine, cf. rapport du Sénat

Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, le critère de la "capacité d'absorption" a été mis en avant pour juger de la question des élargissements ultérieurs. Le Conseil européen a estimé que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. La Commission est invitée à fournir, au moment de la présentation de ses rapports annuels sur l'état du processus d'élargissement et de préadhésion, un rapport spécial sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union. Cette analyse spécifique devrait également porter sur la question de la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union."

Un large débat sur tous les aspects des élargissements futurs a été programmé pour la réunion du Conseil européen de décembre 2006.

Il faut aussi souligner que le passage à une UE à 27 relancera la question du nombre de Commissaires. cf. note en ce sens du bureau français de la représentation du Parlement européen.

Dans son discours du 8 septembre 2006 prononcé à Bruxelles, devant les Friends of europe et la Fondation Robert Schuman Nicolas Sarkozy propose pour sortir de ces difficultés de definitivement "confier la composition de la Commission à son président. Il a la confiance du Conseil européen et du Parlement, qui l’ont désigné conjointement en fonction du résultat des élections européennes. Il pourrait constituer son équipe librement, à charge pour lui d’obtenir in fine l’approbation du Parlement et du Conseil.

Après tout, c’est sur cette logique que sont constitués les gouvernements nationaux.Naturellement, le président désigné de la Commission devrait consulter les gouvernements nationaux et respecter les équilibres qui sont à la base de l’Union, notamment entre les Etats membres, entre les familles politiques. Mais, in fine, le choix serait de sa responsabilité. Ainsi la Commission pourrait fonctionner comme une véritable équipe autour de son président, et la question de sa composition ne serait pas réglée une fois pour toutes dans l’abstrait mais en fonction des rapports de forces politiques qui s’imposeront après chaque renouvellement et qui ne peuvent être connus à l’avance."

Les autres candidats à la présidentielle n'ont pas encore véritablement pris position sur cette question. Une affaire à suivre!!!

Point sur la libre circulation des travailleurs des 8 nouveaux Etats membres

La Commission Européenne fait le point sur le statut national des travailleurs des huit Etats membres pour la deuxième phase 2006-2009. (Voir notre précédente note du 8 février 2006 " Les travailleurs de l'Est qui nous font peur" sur la question du statut des travailleurs des nouveaux Etats membres)

L'Autriche, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ne lèveront pas leurs restrictions. La France lèvera progressivement ses restrictions.

Voir le communiqué de Presse de la Commission européenne

Ces travailleurs de l'est qui nous font peur?

Parler de la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres est un sujet qui donne parfois lieu aux fantasmes les plus fous. L'heure est désormais au bilan. Les chiffres sont moins sulfureux. Pour bien comprendre les enjeux il faut rappeller quelques éléments.

La circulation des travailleurs venant de huit des nouveaux Etats membres (ce qui exclut Chypre et Malte) est soumise à un régime transitoire. Concrêtement cela signifie que les Etats membres peuvent adopter des mesures limitant cette libre circulation (obligation d'une autorisation de travail par exemple) durant une période pouvant aller jusqu'en 2011. Ces restrictions ont été prises sous la pression de l'Autriche et de l'Allemagne qui craignaient des migrations massives lors de l'élargissement. Pour plus de précisions sur ce régime transitoire cf. notre ouvrage, droit européen du Marché, n°202.

Chaque Etat membre a précisé à la Commission le régime qu'il souhaitait appliquer aux travailleurs des huit Etats membres pour une première période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2006. (Pour un aperçu de ces régimes cf. Who's afraid of the EU enlargement? ECAS, 2005) La France se situe parmi les pays ayant pris des mesures restrictives (demande d'autorisation de travail sauf pour quelques catégories de personnes comme les jeunes professionnels, les travailleurs saisonniers etc.)

Ce système dérogatoire est comparable à celui utilisé lors de l'élargissement du Portugal et de l'Espagne. Il comporte un double inconvénient:

1. Ce régime dérogatoire débouche sur des régimes juridiques différents en matière d'accès aux marchés du travail de l'UE des 25.

Dans le cas de l'élargissement présent cette diversité prend plusieurs aspects:

• les restrictions ne concernent que les échanges entre les huit nouveaux Etats membres et les quinze anciens états membres. En effet, la libre circulation des travailleurs est assurée entre les dix nouveaux Etats membres.
• Ensuite, les restrictions concernent essentiellement l'accès au marché du travail des quinze anciens Etats membres pour les ressortissants des huit nouveaux entrants. En effet, seule la Pologne, la Slovénie et la Hongrie appliquent des mesures de réciprocité aux ressortissants de l'Union européenne des quinze souhaitant venir travailler chez eux.

2. Ce régime dérogatoire introduit une dissociation entre les régimes des libertés des agents économiques. Les restrictions concernent principalement les travailleurs, la libre prestation et le libre établissement étant ouverts aux nouveaux adhérents. Cette dissociation comportait le risque du recours fictif à la libre prestations de services ou d'établissement pour contourner les règlementations plus strictes relatives à la libre circulation des travailleurs.

Il a été prévu que ces mesures transitoires devraient être réexaminées par le Conseil de l'Union européenne au 1er mai 2006 sur la base d'un rapport de la Commission.

La Commission vient de rendre ce rapport sur le fonctionnement de ces mesures dérogatoires. Selon la Commission "les flux de travailleurs des États membres d'Europe centrale et orientale vers l'UE-15 ont eu des effets essentiellement positifs et ont été dans la plupart des pays quantitativement moins importants que prévus. Les travailleurs originaires de l'UE-10 ont contribué à la réduction des pénuries de main-d'œuvre et à l'amélioration des résultats économiques en Europe. Les pays qui n'ont pas imposé de restrictions après mai 2004 (le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède) ont enregistré une forte croissance économique, une chute du chômage et une augmentation de l'emploi. Quant aux douze États membres qui appliquent des dispositions transitoires, les travailleurs qui sont parvenus à y obtenir l'accès légalement, se sont intégrés sur le marché du travail sans difficulté. Toutefois, les données disponibles semblent indiquer que certains de ces pays ont pu être également confrontés à des effets secondaires indésirables, tels que des niveaux plus élevés de travail non déclaré et de travail indépendant fictif. Pour ce qui est de l'Union européenne dans son ensemble, les flux de travailleurs ont été plutôt limités."

Et la Commission de conclure:

"La Commission invite instamment les États membres, lorsqu'ils élaboreront et rendront publique la notification précisant leurs intentions pour la deuxième phase, non seulement à tenir dûment compte des données statistiques, mais aussi à adresser un message général positif à leurs citoyens quant aux perspectives qu'ouvre la libre circulation au sein de l'Union européenne. Elle recommande également d’associer pleinement les partenaires sociaux à l'élaboration de ces décisions...

La Commission rappelle que la libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales reconnues par le traité CE. En dépit des craintes exprimées à l'occasion des élargissements successifs, la libre circulation des travailleurs n'a pas entraîné de perturbations sur les marchés nationaux du travail. Il était donc normal qu'à l'occasion de la signature du traité d'adhésion, les États membres de l'UE 15 déclarent solennellement qu'ils s’achemineraient aussi vite que possible vers l'application complète de l'acquis dans ce secteur. Tout en rappelant le droit des États membres, prévu dans le traité d’adhésion de 2003, de maintenir des restrictions au titre des dispositions transitoires, la Commission recommande que les États membres étudient attentivement si la poursuite de ces restrictions est nécessaire, au vu de la situation de leur marché du travail et des informations contenues dans le présent rapport."

Est-ce à dire que les Etats membres s'inspireront de ce bilan de la Commission pour lever toutes les restrictions à la libre circulation des travailleurs au 1er mai 2006? Rien n'est moins sûr. Certains Etats membres considèrent ces dérogations encore nécessaires. Enjeux électoraux nationaux ou réelle nécessité à chacun de faire son propre jugement!!!

Pour en savoir plus:

- le communiqué de presse de la Commission

- Le rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au Traité d'adhésion de 2003

Voir aussi Pierre Avril, la vieille Europe se méfie des travailleurs de l'Est, Le figaro