Olivia Tambou

Les suites de l'arrêt Commission c/ Conseil en matière de sanctions pénales environnementales

Nous avions commenté l'arrêt de la CJCE de septembre  2005 dans lequel la CJCE a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière d'environnement.

Suite à l'annulation de la décision-cadre concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le Conseil, la Commission vient de présenter une nouvelle proposition de directive.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la Commission

Mercredi 25 octobre 2006: Les Françaises et l'Europe

Manifestation de rentrée de la toute jeune association pour la création d'une Maison des européens à Angers en partenariat avec MUSEA le mercredi 25 octobre 2006 au Musée des Beaux Arts d'Angers à 20 heures.

La soirée débutera par la présentation de l'exposition virtuelle en ligne sur Musea "Elles aussi, elles ont fait l'Europe!" par Yves Denechère, Professeur d'histoire contemporaine à l'Université d'Angers

Ensuite, le parcours d'une européenne, témoignage de Catherine Lalumière, Présidente de la Maison de l'Europe de Paris.

Entrée gratuite dans la limite des places disponibles, réservation conseillée au 02 41 72 12 01 ou musea@univ-angers.fr

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Les matinales de Dauphine

Cette année, le Master "Droit européen et international des affaires" met en place les "Matinales européennes de l'Institut Droit Dauphine", tenues en début de matinée (8h30 - 10h), une fois tous les deux mois environ. Ces rencontres visent à permettre un échange d'idées entre enseignants, étudiants et professionnels, stimulé par la présence de chacun.

La première "Matinale" aura lieu le jeudi 5 octobre autour du thème "Vers un droit pénal communautaire?".
Elle sera animée par M. Sauron, Maître des Requête au Conseil d'Etat et M. Fontanaud, Magistrat à la Cour d'appel de Paris.

Citoyenneté européenne et condition de résidence

Un ressortissant néerlandais vivant à Aruba (PTOM) est un citoyen de l'Union européenne. Il doit bénéficier du droit de vote et d'éligibilité au PE si ces droits sont accordés aux autres néerlandais vivant dans des pays tiers. L'absence de reconnaissance de ce droit par le gouvernement néerlandais constitue une violation de ce droit communautaire et entraîne une obligation de réparation.

Telle est la solution adoptée par la CJCE dans son récent arrêt du 12 septembre 2006 aff. C-300/04 Eman.

Cet arrêt rendu le même jour que l'affaire Espagne c/ RU commentée ci-avant semble être son négatif. En effet, la première affaire concerne les droits de vote et d'éligibilité de ressortissants non national résidant au Royaume Uni et à Gibraltar, la seconde affaire concerne le droit de vote et d'éligibilité au PE de ressortissant néerlandais vivant à Aruba c'est à dire un PTOM ou d'une manière plus générale dans un pays tiers.

La question était délicate si bien que la CJCE a non seulement refusé de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélerée mais décidé d'examiner cette affaire en Grande Chambre.

Cette affaire comme la précédente est étroitement liée à l'arrêt Matthews. Les requérants, des néerlandais vivant à Aruba, s'appuient sur l'article 3 du protocole n°1 de la CEDH pour revendiquer un droit de vote et d'éligibilité au PE. Cela illustre un fois de plus si nécessaire l'articulation entre les ordres juridiques européens. Cela dit, l'affaire en cause n'est pas comparable à l'arrêt Matthews. La législation communautaire ne s'appliquant pas au PTOM d'Aruba, les actes du PE ne concernent donc pas directement sa population locale.

Comme dans l'affaire précédente la CJCE rappelle "qu'en l'état actuel du droit communautaire, la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité ressortit à la compétence de chaque Etat membre dans le respect du droit communautaire".

La marge de manoeuvre des Etats membres doit donc s'apprécier à l'aulne du droit communautaire. La CJCE en déduit que:

• tout ressortissant national d'un Etat membre est citoyen de l'Union européenne quel que soit le lieu de sa résidence. Il est donc susceptible de se voir attribuer les droits qui découle de cette citoyenneté
• toutefois, les droits de vote et d'éligibilité au PE ne sont pas des droits inconditionnels du citoyen européen
• rien ne s'oppose à ce qu'un Etat membre définisse les conditions du droit de vote et d'éligibilité au PE par référence au critère de résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections. Dans ce cas, chaque Etat membre doit garantir une égalité de traitement entre ses ressortissants nationaux qui ne vivent pas sur le territoire national à moins qu'une différence de traitement soit objectivement justifiée.  En l'espèce, le gouvernement néerlandais n'a pas su apporter la preuve que cette différence de traitement entre ses ressortissants vivant à Aruba et ceux vivant dans les pays tiers était justifiée.
• La réparation du préjudice subi du fait de cette violation du droit communautaire doit s'organiser selon les règles de droit national, l'indemnisation devant respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. La CJCE applique ici sa jurisprudence classique Brasserie du pêcheur, Factortame et les principes de l'autonomie procédurale.

Il est significatif qu'à l'appui de ses revendications, M. Emar invoquait la possibilité pour les français vivant dans les PTOM d'avoir un droit de vote et d'éligibilité aux élections du PE alors qu'une telle possibilité leur était refusée en tant que résidant dans les Antilles néerlandaises. L'argument pouvait paraître légitime même s'il ne résiste pas à l'analyse juridique. En effet, le principe d'égalité de traitement permet que des situations différentes ne soient pas traitées de la même manière. Seule la comparaison des statuts entre les ressortissants néerlandais vivant en dehors de leur territoire national pouvait être légalement invoqué.

Cette affaire illustre encore une fois l'absence de régime homogène des droits politiques des citoyens de l'Union européenne. Il appartient à chaque Etat de déterminer si ses nationaux vivant dans des PTOM ou des pays tiers peuvent bénéficier d'un droit de vote et d'éligibilité au PE. On peut le regretter.

Matthews II ou la consécration d'une citoyenneté européenne inclusive

La CJCE vient de rendre un arrêt (aff. C-145/04) dans lequel elle considère que la législation britannique accordant le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen y compris à des ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre résidant à Gibralbar est conforme au droit communautaire.

Cette affaire met en exergue les ambiguïtés actuelles de la citoyenneté européenne. Elle est significative à biens des égards:

1. Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la CJCE, c'est à dire de la formation la plus solennelle de la CJCE. Rappellons que la Grande Chambre comprend 13 juges. Elle est présidée par le Président de la Cour. Les présidents des chambres de 5 juges en font partis.

2. Il s'agit d'un des rares arrêts en manquement sur initiative étatique  (le cinquième depuis 1958)

Cette affaire oppose l'Espagne au Royaume Uni. Il s'agit de la cristallisation juridictionnelle des différends entre ces deux Etats membres au regard du statut du rocher de Gibraltar. Gibraltar est actuellement une colonie de la Couronne britannique. Il ne fait pas partie du Royaume Uni. Il est néanmoins assimilé à un territoire européen dont un Etat membre assume les relations extérieures au sens de l'article 229 §4 du TCE.

Etant donné le "caractère sensible de la question bilatérale sous-jacente", la Commission européenne s'était abstenue d'adopter un avis motivé incitant sans succès les Etats membres à trouver une solution amiable. Mais cétait sans compter sur l'activisme juridictionnel du Royaume d'Espagne, qui saisi le 18 mars 2004, la Cour afin qu'elle puisse rendre son arrêt en manquement. (Il s'agit là d'une particularité du recours en manquement sur initiative étatique, l'absence d'avis motivé de la Commission m'empêchant pas l'Etat membre de saisir la CJCE). Cette absence d'avis motivé n'a pas empêché la Commission d'intervenir dans l'arrêt en appui des conclusions du Royaume Uni.

3. La législation britannique est cause était une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, Matthews

Dans l'arrêt Matthews, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné le Royaume Uni. L'absence d'organisation à Gilbraltar d'élection au Parlement européen violait l'article 3 du protocole n°1 à la CEDH qui prévoit l'obligation pour les parties contractantes d'organiser à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinon du peuple sur le choix du corps législatif.  Cet arrêt constitue une illustration du contrôle direct que peut exercer la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le droit communautaire primaire.

Fort de sa condamnation le Royaume Uni avait donc adapté sa législation nationale. European Parliament Representation Act (EPRA) de 2003 a introduit un droit de vote et d'éligibilité au PE, pour les qualifying Commonwealth citizen (QCC), c'est à dire les citoyens du Commonwealth ne nécessitant pas d'un titre de séjour pour entrer ou séjourner à Gibraltar ou qui possèdent un tel titre de séjour . Harmonisant le régime actuel existant au Royaume Uni et à Gibraltar, l'EPRA consacrait un droit de vote et d'éligibilité au PE de ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre. C'est ce dispositif que la CJCE a validé

4. Une solution légalement justifiée

La CJCE a considéré:

- qu'aucune disposition n'interdit expressemment aux Etats membres d'étendre les droits de vote et d'éligibilité au PE à des ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre. En effet, l'article 19 §2 se contente d'édicter un principe de non discrimination entre les nationaux des Etats membres. L'article 190 §4 et l'acte de 1976 posent des conditions relatives à l'élection au PE. Aucune procédure électorale uniforme n'est prévue. En outre, la citoyenneté européenne est accordée aux ressortissants nationaux des Etats membres tels que ces derniers les ont définis. Or cela comprend pour le Royaume Uni les QCC.

- Finalement aucune disposition communautaire ne "déterminent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au PE"

- C'était donc à bon droit que le Royaume Uni, fort d'une tradition historique avait pu attribuer un droit de vote et d'éligibilité aux QCC, qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre.

5. Une solution politiquement plus contestable

Comment ne pas comprendre les arguments du Royaume d'Espagne qui mettent en exergue les ambiguités actuelles de la citoyenneté européenne? Le critère de rattachement de la citoyenneté de l'Union européenne semble principalement être celui de la nationalité et à titre exceptionnel celui de la résidence. Le droit de pétition devant le PE et le droit de saisir le médiateur, constituent déjà des droits du citoyen de l'Union accordés à toute personne résidant dans l'Union européenne, c'est à dire y compris aux ressortissants des pays tiers.

Ce régime mixte est préjudiciable à la lisibilité et à la cohérence du concept même de citoyenneté de l'Union européenne. S'il est important comme le souligne la CJCE de respecter "l'identité nationale" des Etats membres, il paraît décevant de laisser aux seuls Etats membres, le choix entre une citoyenneté exclusive de leurs nationaux ou une citoyenneté européenne inclusive leur permettant de l'étendre à des non nationaux. Cette hétérogénéité des conceptions de citoyenneté européenne conduit à un fragmentation du marché intérieur.

Il est difficile de souscrire à l'affirmation du Royaume Uni selon laquelle "l'extension du droit de vote aux QCC est sans effet sur les institutions de l'Union ou sur d'autres Etats membres et n'affecte que l'identité des représentants issus des circonscriptions britanniques qui sont élus au Parlement européen".

Au fond, et c'est bien là, la question essentielle, cet arrêt ne fait que constater l'absence de consistance de la notion de peuple européen, face aux peuples des Etats membres tels que ceux ci les définissent. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, sans remettre en cause le critère actuel de rattachement de la citoyenneté européenne, avait tenté d'apporter quelques clarifications sur la symbolique de la citoyenneté européenne. cf. l'article I-20 et le titre sur la vie démocratique.

En guise de conclusion, on peut constater qu'il est paradoxal que le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, droit si peu usité (taux record d'abstention aux élections du PE. taux d'absention de 52% dans l'UE des 15 et de 74% dans les nouvaux entrants lors des élections de juin 2004) est au coeur de nombreuses jurisprudences importantes:

• le revirement du Conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo, qui concernant le droit de vote et d'éligibilité des residents des DOM/TOM
• le rappel à l'ordre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt Matthews.
• ce nouvel arrêt C-145/04 ainsi que l'affaire C-300/04, rendue le même jour par la Grande Chambre qui fera l'objet d'une note ultérieure.

Et de 27 ... en janvier 2007

La Commission européenne vient de publier son rapport de suivi final relatif au degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces deux Etats pourront sous certaines conditions rejoindre l'Union européenne au 1er janvier 2007.

Le Traité d'adhésion signé en avril 2005 prévoyait que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007 sous réserve que le Conseil ne décide sur recommandation de la Commission de repousser l'adhésion de l'un ou de l'autre pays jusqu'au 1er janvier 2008. Si la Commission a donné son aval pour l'adhésion de ces deux Etats membres au 1er janvier 2007, elle a jugé utile de rappeler que "À la lumière des conclusions du présent rapport, la Commission, après consultation des États membres, mettra sur pied un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. À cette fin, des objectifs de référence ont été établis en fonction des circonstances propres à chaque pays."

Consulter ce rapport

Rappelons qu'actuellement:

- L'UE comporte 25 Etats membres

- La Bulgarie et la Roumanie entreront au 1er janvier 2007.

- Des négociations ont été entamées pour l'adhésion de la Turquie et de la Croatie

- L'ex République de Macédoine est également officiellement candidate à l'adhésion depuis décembre 2005. Pour un aperçu de la situation de la Macédoine, cf. rapport du Sénat

Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, le critère de la "capacité d'absorption" a été mis en avant pour juger de la question des élargissements ultérieurs. Le Conseil européen a estimé que "le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. La Commission est invitée à fournir, au moment de la présentation de ses rapports annuels sur l'état du processus d'élargissement et de préadhésion, un rapport spécial sur tous les aspects qui ont trait à la capacité d'absorption de l'Union. Cette analyse spécifique devrait également porter sur la question de la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens et tenir compte de la nécessité de bien expliquer le processus d'élargissement à la population de l'Union."

Un large débat sur tous les aspects des élargissements futurs a été programmé pour la réunion du Conseil européen de décembre 2006.

Il faut aussi souligner que le passage à une UE à 27 relancera la question du nombre de Commissaires. cf. note en ce sens du bureau français de la représentation du Parlement européen.

Dans son discours du 8 septembre 2006 prononcé à Bruxelles, devant les Friends of europe et la Fondation Robert Schuman Nicolas Sarkozy propose pour sortir de ces difficultés de definitivement "confier la composition de la Commission à son président. Il a la confiance du Conseil européen et du Parlement, qui l’ont désigné conjointement en fonction du résultat des élections européennes. Il pourrait constituer son équipe librement, à charge pour lui d’obtenir in fine l’approbation du Parlement et du Conseil.

Après tout, c’est sur cette logique que sont constitués les gouvernements nationaux.Naturellement, le président désigné de la Commission devrait consulter les gouvernements nationaux et respecter les équilibres qui sont à la base de l’Union, notamment entre les Etats membres, entre les familles politiques. Mais, in fine, le choix serait de sa responsabilité. Ainsi la Commission pourrait fonctionner comme une véritable équipe autour de son président, et la question de sa composition ne serait pas réglée une fois pour toutes dans l’abstrait mais en fonction des rapports de forces politiques qui s’imposeront après chaque renouvellement et qui ne peuvent être connus à l’avance."

Les autres candidats à la présidentielle n'ont pas encore véritablement pris position sur cette question. Une affaire à suivre!!!

2006: L'année européenne de la mobilité des travailleurs

2006 est l'année européenne de la mobilité des travailleurs. Les sites, les études, les rapports, les iniatives sur ce thème fusent. Une occasion de faire le point sur cette question

1. Quelques chiffres  et sondages pour commencer

a) Faiblesse des mobilités intracommunautaires

Selon Eurostat, moins de 2% des citoyens de l'UE-25 vivent et travaillent dans un Etat membre autre que leur Etat d'origine. Une proportion qui n'a guère changer depuis 30 ans.

En revanche, la mobilité transfrontalière entre Etats membres sans changement de résidence n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années. Les frontières demeurent les véritables laboratoires d'intégration. Cela dit, cette mobilité est également peu importante. En moyenne, 0,2% de la population active de l'UE-15 fair la navette entre différents Etats membres. Le taux plus fort taux de mobilité transfrontalière étant enregistrer en Belgique avec 1,7% de résidants travaillant dans des pays voisins.

Cette tendance au développement de la mobilité transfrontalière existe également désormais entre les nouveaux Etats entrants comme par exemple entre la Slovaquie, la république Tchèque et la Hongrie.

b) Des mobilités pourtant jugées positives

Les citoyens européens apprécient majoritairement de manière positive les mobilités de longue distance que cela soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les plus fervents partisans de la mobilité sont les irlandais et les danois (plus de 60% sont pour). Les grecs et les chypriotes sont les plus réticents (seulement 30% jugent positif les mobilités).

En outre, plus de 53% des citoyens européens considèrent que la liberté de circuler et de travailler dans l'Union européenne est l'un des atouts majeurs de l'Union européenne.

Pourquoi ces décalages entre l'appréciation positive des mobilités et le peu de mobilités réalisées dans la pratique. Les principales raisons sont connues:

- les difficultés linguistiques pour 50%; Si un européen sur deux parle au moins une autre langue que sa langue maternelle, ce chiffre cache de grandes disparités. 70% des britanniques ne parlent qu'une seule langue tandis que dans d'autres Etats tels que le Danemark, la Suède, les Pays Bas, les Etats Baltes, le Luxembourg, Malte, plus de 87 % de la population parle une seconde langue. 

Sur les pratiques linguistiques des européens voir le site dédié au multilinguisme de la Commission européenne.

- les difficultés d'adaptation à une autre culture pour 20%

et puis bien évidemment, le fait de se couper de sa famille.

En toute logique deux raisons principalement poussent les européens à aller travailler dans un autre Etat européen:

- de meilleures conditions de travail

- des meilleurs conditions financières

Pour en savoir plus voir Europeans and mobility first results of an EU-wide survey

2. Libre circulation des travailleurs et élargissement

ECAS vient de publier son nouveau rapport sur l'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs des 8 nouveaux Etats membres.

Pour un aperçu générales des mesures de transitions cf. DG Emploi, affaires sociales et aussi nos précédentes notes dans la catégorie élargissement.

Depuis le 1er mai 2006, Autriche, l'Allemagne et les Pays Bas ont maintenu des restrictions pour l'accès à leur marché des travailleurs des 8 nouveaux Etats membres. Toutefois, les Pays Bas ont annoncé qu'ils faciliteront l'accès à certains travailleurs saisonniers sur la base de quotas et qu'ils réviseraient leur législation le 1er janvier 2007.

Des mesures restrictives existent encore au Danemark, en France, en Italie, Belgique et Luxembourg.

5 Etats membres ont depuis le 1er mai 2006 complètement ouvert leur marché du travail: Finlande, Grèce, Portugal, Espagne, Italie. Ils rejoingnet ainsi les trois Etats membres pionniers (Irlande, Suède, Royaume Uni) qui ont dès l'adhésion en 2004 ouvert leurs marchés du travail.

Comme dans son précédent rapport ECAS souligne que les marchés du travail des 15 Etats membres n'ont pas été pertubés par un afflux massif de travailleurs des 8 nouveaux Etats membres. ECAS recommande l'acceptation complète de libre circulation des travailleurs des ressortissants des 8 nouveaux Etats membres au nom du renforcement de la citoyenneté européenne.

3. Parution de rapports sur certains aspects spécifiques de la libre circulation des personnes

La question de la mobilité des patients fait l'objet de deux nouvelles contributions:

- Patient mobility, learning from experiences edited by Magdalene Rosenmüller, Martin Mc Kee, Rita Beaten

- L'assurance maladie en Europe, étude comparée, Philippe Garabio, question d'Europe n°37, 4 septembre 2006,

De son côté et toujours sur ce même thème, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique, en vue de faire des propositions officielles en 2007. cf son communiqué de presse

Et enfin la mobilité dans le cadre du secteur public, a fait aussi l'objet d'un récent rapport, cf. cross border mobility of public sector.

Les affaires reprennent

Après une longue absence et bien les affaires reprennent.

Pour commencer cette rentrée une note revigorante de Geraint Edwards, lecteur d'anglais à la faculté de droit d'Angers sur "la corruption à l'Anglaise", histoire de sortir de nos débats actuels franco-français sur les présidentielles. Téléchargement corruption_uk.doc

Merci Geraint pour cet éclairage sur les déficiences du système de financement des partis politiques anglais. Une affaire à suivre...

Pour aller plus loin :

• des élements de comparaison sur le financement des partis:

- fiche technique du sénat sur le financement de la vie politique en France, Cette fiche nous rappelle qu'actuellement "l'aide de l'État est devenue, la première source de financement des partis politiques. Son montant s'est élevée pour l'année 2002 à 80 264 408 € répartis entre plus de 40 partis ou groupements".

- un site permettant un tour d'horizon international sur le financement des partis politiques

- un rapport de l'Assemblée nationale sur le statut et le financement des partis politiques européens

- un rapport du Parlement européen sur les partis politiques européens, comportant un bilan de l'application du règlement 2004/2003 relatif au statut et financement des partis politiques au niveau européen et des propositions d'amélioration. Ainsi pour 2005 le budget de l'Union européenne prévoit un montant de 8,4 millions d'€ pour le financement des 10 partis politiques européens.

• sur la Chambre des Lords

- La Réforme de la composition de la Chambre des Lords : une révolution à l'anglaise ?Vanessa Barbé, enseignant-chercheur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

- fiche technique du Sénat sur la Chambre des Lords

Actu en matière de contentieux communautaire

1. Rapport du Sénat sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement".

Le sénat vient de rendre un rapport intéressant qui permet de faire le point sur les procédures en manquement contre la France assorties de sanctions pécunaires. Ce rapport fait suite à l'affaire déjà commentée du 12 juillet 2005 (note du 17/07/2005) dans laquelle pour la première la France a été condamnée tant à une amende qu'à une somme forfaitaire pour non transposition correcte d'une directive environnementale. Le rapport du Sénat envisage les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement".  "Au 1er janvier 2006, 14 affaires pouvaient entraîner une sanction pécuniaire à l'encontre de la France. Le risque budgétaire lié aux dossiers litigieux reste élevé : entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros, pour la seule somme forfaitaire. La délégation analyse les causes de ces manquements et proposent certaines mesures pour tenter à l'avenir d'y remedier.

2. La suite attendue de l'arrêt Köbler

De son côté la CJCE vient de rendre un arrêt (C-173/03) qui précise la portée de la jurisprudence Köbler en ce qui concerne la possibilité d'engager la responsabilité d'un Etat pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême.

Pour un commentaire de cet arrêt du 13 juin 2006, voir la note de FLAVIEN MEUNIER, Juriste au sein du cabinet SCP-CJA BEUCHER à Angers, étudiant à l'Institut d'Etudes judiciaires d'Angers. Merci à lui d'avoir eu la gentillesse de rédiger cette note qui replace cet arrêt dans le contexte de la jurisprudence antérieure. Download note_flavien.doc

Un an après, que faire?

Un an après les deux referendums français et néerlandais, la question de l'avenir du Traité établissant une Constitution pour l'Europe demeure entière:

- Faut-il abandonner purement et simplement ce Traité?

- Faut-il renégocier un autre Traité?

- Faut-il ajouter quelques protocoles aux Traités actuels ou au Traité constitutionnel?

La Délégation pour les affaires de l'UE a rédigé un rapport présentant sur cette question le point de vue de 9 Etats membres ( Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Pays Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni).