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19/09/2005

Commentaires

Sylvain Reboul

À ajouter à notre texte, merci
3)Que le parlement ne peut pas censurer le gouvernement sans avoir les 2/3 des mandats et une coalition substitutive majoritaire et que, sauf l'exception de la motion de censure demandée par le chancelier actuel, nul ne peut contraindre un chancelier à démissionner sans une majorité des 2/3 ni coalition substitutive.

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