Le dernier né

notre manuel

compteur


« Pour ceux que les langues et le droit intéressent | Accueil | Les institutions françaises et l'Europe »

30/08/2007

Commentaires

Sylvain Reboul

D'accord avec le commentaire précédent; un principe général du droit exige qu'un traité international ratifié en interne a la primauté sur le droit interne (hiérarchie des normes) quitte au droit interne, y compris constitutionnel, de se mettre en conformité avec les clauses du traité, soit par interprétation, soit par modification..

Si une procédure invoque le droit interne, cette invocation ne peut être en conflit avec les normes du traité dès lors que celles-ci doivent être nécessairement incluses dans le droit interne au titre de droit communautaire ou droit de l'union. Si, malgré cela, le conflit persiste, le droit international s'impose par un jugement de la cour européenne.

Mais et c'est cela qui peut entretenir la confusion dans les esprits, la chronologie des procédures exige que la priorité dans le temps se fasse d'abord au profit du droit interne quitte en cas de désaccord à faire appel au droit communautaire ou européen qui seul peut trancher le conflit. D'où le fait que le droit interne peut, pour des raisons d'efficacité, anticiper, la décision d'une cour européenne au regard de sa jurisprudence, pour éviter un appel inutile et donc nuisible à l'exercice de la justice.

Karine Caunes

L'avenir du principe de primauté...

Si le futur Traité réformateur, héritier du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, ne devrait contenir aucune clause spécifique relative au principe de primauté, la Conférence intergouvernementale qui se réunira à l’automne 2007 devrait adopter une déclaration faisant expressément référence à la jurisprudence de la Cour , à ce détail près qu’est désormais évoquée non plus la primauté du droit communautaire, celui-ci fusionnant avec le droit de l’Union européenne mais, par conséquent, la primauté du droit de l’Union.
Cf. Annexe I « Projet de mandat pour la CIG » des Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Bruxelles, 21et 22 juin 2007, Bruxelles, 23 juin 2007, 11177/07, CONCL 2, note en bas de page 1, p. 16 : « « La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » En outre, l'avis du service juridique du Conseil (doc. 11197/07) sera annexé à l'acte final de la conférence. ».
Or ledit document précise que : « Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL (1)), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice. ». (La note en bas de page 1 reproduisant la partie suivante de l’arrêt Costa c. ENEL : « Il [en] résulte (…) qu'issu d'une source autonome, le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. » Cf. Conseil Européen, « Avis du Service juridique – Primauté du droit communautaire », Bruxelles, 22 juin 2007, 11197/07, JUR 260.

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

février 2009

lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim.
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28